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CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR L'ENTREPRISE MADEMOISELLE MARIAGE (LAMRIOUI MARIE-ADELINE)

 

1- OBJET

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Mademoiselle Mariage et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : création de croquis de robe, vente de robes de mariée, de cocktail, de cérémonie, tenues de petites filles, accessoires pour la mariée, le mariage et les cérémonies.

Toute prestation accomplie par la société Mademoiselle Mariage (nom commercial de l'entreprise individuelle Marie-Adeline LAMRIOUI) implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

2- PRIX

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxe. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA si applicable et des frais de transport applicables au jour de la livraison.

 

3- RABAIS & RISTOURNES

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l'entreprise Marie-Adeline LAMRIOUI (nom commercial Mademoiselle Mariage) serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

 

4- Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

5- MODALITES DE PAIEMENT

Le règlement des prestations s'effectue par chèque, espèces ou carte bancaire, au comptant à la signature du devis.

A titre commercial, Mademoiselle Mariage accepte le paiement en 2 ou 3 chèques qui seront débités chaque mois suivant l'acceptation du devis.

 

6- RETARD DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à Marie-Adeline LAMRIOUI une pénalité de retard égale à trois fois le taux d'intérêt légal. Le taux d'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015 le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20/08/2014)

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant dûe, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indémnités de retard, toute somme, y compris l'acompte, non payé e à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 € dûe au titre des frais de recouvrement (article 441-6, alinéa 12 et D ; 441-5 du code du commerce)

 

7- CLAUSE RESOLUTOIRE

Si dans les 15 jours qui suivent la mise en forme de la clause « Retard de paiement », l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dûes, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de l'entreprise LAMRIOUI Marie Adeline.

 

8- CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

LA société LAMRIOUI Marie Adeline conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. A ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société LAMRIOUI Marie Adeline se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de latoute procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

 

9- LIVRAISON

LA livraison est effectuée :

  • par remise directe de la marchandise à l'acheteur dans le cadre des prestations achetées au showroom.

  • Au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande lors de la validation de sa commande.

Si l'adresse mentionnée sur les moyens de paiement est différente de celle indiquée sur le bon de commande, la livraison se fera à l'adresse indiquée sur le bon de commande. Si la marchandise est retournée pour mauvaise adresse, le vendeur ne pourra en être tenu pour responsable et il ne pourra être demandé aucun remboursement pour les frais d'envoi. Le nouvel envoi se fera à la charge de l'acheteur. SI celui ci ne demande aucun nouvel envoi, il ne pourra prétendre à aucun remboursement si l'article commandé était un article personnalisé ou sur mesures, conformément aux clauses de rétractation.

 

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est qu'indicatif et n'est aucunement garanti.

 

Seule la date du mariage ou de l'évènement peut être retenue comme date de référence, et toute marchandise livrée à moins de 7 jours de cette date pourra être remboursée, sur demande écrite de l'acheteur.

 

Les essayages peuvent se faire jusqu'à 7 jours précédent la date du mariage. Si l'acheteur est dans l'impossibilité d'effectuer les essayages dans les délais impartis, la société LAMRIOUI Marie Adeline ne pourra en être tenue pour responsable.

Si l'acheteur doit quitter la région avant la date de son mariage, celui-ci doit en informer la société LAMRIOUI Marie Adeline au plus tard au moment de la signature du devis, sans quoi si le délai n'est pas celui voulu par l'acheteur, l'entreprise LAMRIOUI Marie Adeline ne pourra être tenue pour responsable.

 

DATE MAXIMUM DE RECEPTION DE ROBE :

 

 

 

 

Tout autre retard dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

-l'allocation de dommages & intérêts

-l'annulation de commande

Le risque de transport est supporté en totalité par l'acheteur.

 

En cas de marchandise détériorée ou manquante lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront en outre être confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par lettre recommandée AR.

 

Les marchandises doivent être récupérées dans un délai maximum de 15 jours après la réception au showroom sans quoi des frais de gardiennage d'un montant de 5€ HTpar semaine seront facturés.

 

10- ACHAT D'UNE ROBE A PARTIR DU CATALOGUE OU D'UNE ROBE DU SHOWROOM

Les photos des robes présentées sur catalogue ont été prises directement par LAMRIOUI Marie-Adeline ou par les mariées qui les ont transmises. Celles-ci ne sont pas contractuelles. Certains tissus, comme les dentelles, peuvent différer selon la disponibilité du fournisseur. Si ces tissus doivent être remplacés, ils le seront par un tissu équivalent.
Aucun retour ou refus ne saura être envisagé pour cette raison.

 

11- ACHAT d'UNE ROBE A PARTIR D'UN CROQUIS

Les croquis réalisés par Marie-Adeline LAMRIOUI sont l'expression des instructions et souhaits concernant la robe désirée. Il peut y avoir des différences mineures à la réception de la robe dûes à des contraintes techniques. Si l'esprit général (forme, matière) de la robe est conservé, aucun retour ou refus d'achat ne pourra être exigé.

De même, si la robe ne ressemble pas à ce que l'acheteur imaginait, ou si la robe ne lui plaît pas, aucun retour ou refus d'achat ne pourra être exigé.

 

12- ENGAGEMENT D'ACHAT

Il n'existe pas de délai de rétractation sur l'achat de la robe de mariée. Tout devis signé devient définitf dès la signature. Vous êtes redevable de la totalité du montant du devis, y compris si vous ne souhaitez plus acheter la robe.

 

Aucun motif ne pourra donner lieu à un remboursement y compris :

  • annulation de mariage

  • report du mariage

  • décès du conjoint

 

13- RETOUCHES

Les retouches suivantes sont inclues dans le prix de la robe :

  • longueur, ourlet

  • bretelles

  • manches

  • bustier (au niveau des pinces de poitrine)

Toutes les autres retouches feront l'objet d'un devis détaillé supplémentaire à la charge de l'acheteur.

En cas de changement de mesures un forfait de 80 € sera appliqué en sus du prix de la robe.

Les robes avec un ourlet de dentelle ne peuvent être raccourcies.

 

Les retouches s'effectuent à l'atelier Aux Petites Mains situé 131 rue Vauban 69006 LYON du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 15h30 à 18h30. si la livraison de la robe s'effectue hors de ces horaires, l'acheteur devra se rendre par ses propres moyens à la société de retouches.

 

Il est à noter que les retouches peuvent avoir lieues jusqu'à la semaine précédent le mariage et que la robe est à récupérer dans les jours précédant le mariage.

 

Si l'acheteur décide de passer par une autre société de retouches que celle mentionnée ci-dessus, la société Mademoiselle Mariage prendra en charge les retouches à hauteur du forfait suivant :

  • longueur, ourlet (après accord de la société Mademoiselle Mariage) : 70 €

  • Bretelles : 60 €

  • Bustier (au niveau des pinces de poitrine) : 60 €

  • Manches : 30 €

Si le montant du devis est supérieur, le solde sera à la charge de l'acheteur s'il valide le devis.

 

Le solde de la robe sera acquitté avant le départ en retouches de la robe.

 

14- MESURES

La prise des mesures s'effectue au plus tard 7 mois avant la date du mariage.

En cas de prise de mesures ultérieure, la société LAMRIOUI Marie-Adeline ne pourra être tenue pour responsable d'un éventuel retard de livraison ou de l'impossibilité d'effectuer des retouches.

L'acheteur doit venir le jour des mesures avec la paire de chaussures qu'il portera le jour du mariage. En l'absence de chaussures, il sera retenu un talon de 6 cm et les retouches de longueur seront à sa charge.

 

15- DATE DU MARIAGE

La date du mariage est précisée sur le devis qui vous est remis. Aucun dommage et intérêt ne pourra être demandé si la date est erronée et que la robe n'est pas livrée dans les temps.

 

16- COULEUR DES ROBES

Les robes de mariée sont présentées en blanc ou ivoire claire. Les robes de couleur seront fabriquées à la demande de l'acheteur d'après des échantillons. Il ne pourra être demandé de remboursement ou de dommages et intérêts si la couleur principale est respectée. Cette notion est également applicable pour les éléments de robe (ex : ceinture)

 

17 – LOCATION

Les robes faisant l'objet d'une location neuve sont soumises aux mêmes conditions qu'une robe à l'achat et donc soumises aux articles 1 à 16.

La robe doit être rapportée nettoyée dans un délai de 15 jours suivant l’événement.

Un chèque de caution égal à la différence entre le prix de vente et le prix de location sera demandé pour pouvoir récupérer la robe. Ce chèque sera encaissé en cas de détérioration importante de la robe ou de la disparition d'un élément de la robe (ex : ceinture)

En cas de détérioration mineure nécessitant un travail de couture, le montant des retouches sera déduit de la caution, un devis détaillé vous sera produit.

Sont considérées comme des détériorations majeures : robe déchirée ne permettant plus son utilisation, tâches de plus de 0,5 mm et de manière générale toute détérioration ne permettant plus d'utiliser la robe ultérieurement.